Conditions générales de vente de CORSE SANTE SERVICE
Tarifs
Les prix présentés sur le site de CORSE SANTE SERVICE s’entendent TTC en Euro hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison en Corse.
Pour la Corse, nous livrons nos marchandises gratuitement à partir de 99 Euro TTC. Pour une commande inférieure à ce montant nous demandons une participation forfaitaire de 5.90 Euro TTC.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone.
Commandes
Les commandes sont passées par internet, téléphone, fax ou courrier.
Pour les commandes passées par internet : À tout moment avant la validation de sa commande, le client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités. Avant la validation de sa commande le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur les liens "Modifier" des rubriques concernées). Le client valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton "Payer maintenant" après avoir sélectionné un type de règlement ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le client reçoit ensuite un email automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande). Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente.
Le client peut annuler sa commande à tout moment : il dispose d'un droit de rétractation.
Livraison
Pour les produits disponibles en stock nous livrons dans un délai moyen de 5 jours ouvrables sur toute la Corse. En cas d'indisponibilité du produit dans nos locaux, le délai de livraison sera de 8 à 15 jours *. (* : à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement par la société CORSE SANTE SERVICE en cas de paiement par chèque ou virement. Ces délais sont indiqués à titre indicatif. La société CORSE SANTE SERVICE ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais indicatifs donnés sur le Site.
Nos colis sont livrés par transporteur, la société CORSE SANTE SERVICE n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Un article ne convient pas : le client dispose d'un droit de rétractation.
Un article a été abîmé pendant le transport
Un article semblait en bon état au moment de la réception mais s’avère être défectueux
Nous prenons en charge le retour à nos frais du produit pendant 14 jours. Nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits, dès réception de votre colis. Contactez-nous pour déterminer avec nous la meilleure façon de procéder.
Passé 14 jours, vous pouvez nous le retourner sans nous demander de numéro de retour au préalable. Merci d'ajouter un petit message décrivant le problème ainsi que votre facture d'achat (dans la mesure du possible) afin de vous identifier plus facilement. Si la défectuosité rentre dans le cadre de la garantie, l'article sera réparé ou remplacé gratuitement. Si ce n'est pas le cas un devis de réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Adresse de renvoi : CORSE SANTE SERVICE 46 Av NOEL FRANCHINI 20 090 AJACCIO.
Pour des marchandises volumineuses il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...).
Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation qui lui permet (sauf exceptions) de se rétracter d'un contrat de vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du bien.
Dans le cas de produits multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du dernier bien.
Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai de rétractation débute le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le client doit informer la société CORSE SANTE SERVICE avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le client peut soit :
- nous appeler au 04 95 23 30 20.
- nous contacter par le biais du formulaire disponible dans l'historique de sa commande.
- nous contacter par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse :
CORSE SANTE SERVICE 46 Av NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO
La déclaration du client doit être précise, dénuée d’ambiguïté et exposer sa décision de se rétracter du contrat. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client.
Obligations du vendeur en cas de rétractation :
La société CORSE SANTE SERVICE remboursera les produits concernés au client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondants, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où elle sera informée de la décision du client de se rétracter du contrat. La société CORSE SANTE SERVICE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
La société CORSE SANTE SERVICE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
La société CORSE SANTE SERVICE peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés par le client, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Obligations du client en cas de rétractation :
Si la commande n'a pas encore été livrée quand le client informe la société CORSE SANTE SERVICE qu’il exerce son droit de rétractation : le client doit refuser le colis au moment de la livraison.
Si la commande a déjà été livrée quand le client informe la société CORSE SANTE SERVICE qu'il exerce son droit de rétractation : Le client doit renvoyer le(s) produit(s) à la société CORSE SANTE SERVICE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification à la société CORSE SANTE SERVICE de sa décision de se rétracter du contrat.
Les frais de renvoi des produits sont à sa charge.
La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation des produits qui résulteraient de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Exceptions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
- la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
- la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
Règlement
Nos factures sont payables à la commande (sauf accord préalable donné par CORSE SANTE SERVICE pour les entreprises, les collectivités et l'administration). Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités sont d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Garantie
Outre l'éventuelle garantie constructeur, vous bénéficiez de deux garanties légales : la Garantie légale de conformité et la Garantie légale des vices cachés.
Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux biens mobiliers et couvre les défauts de conformité :
- du bien,
- de l'emballage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
- bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.
Remarque : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.
Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Que pouvez-vous obtenir ?
Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.
Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.
Garantie légale des vices cachés :
La garantie légale des vices cachés s'applique uniquement quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
- être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
- rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
- exister au moment de l'achat.
Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.
A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.
Que pouvez-vous obtenir ?
Vous avez le choix entre 2 solutions :
- garder le produit et demander une réduction du prix,
- ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Garantie constructeur :
La garantie constructeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
La garantie constructeur ne couvre pas les détériorations liées à un mauvais usage ou à une mauvaise manipulation du produit.
La garantie constructeur ne couvre pas les consommables (piles, batteries, papier ...) ni l'usure normale de certaines pièces (brassards des tensiomètres ...).
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage. L'affichage des couleurs à l'écran peut être différent d'un écran à l'autre. Cela peut entrainer des différences de teintes significatives entre l'original et sa reproduction sur le site. Dans le cas des produits fabriqués sur commande (tels que le mobilier), CORSE SANTE SERVICE n'effectuera aucun remboursement après livraison du matériel. Textes et photos non contractuelles.
Prise en charge des frais de retour dans le cadre de la garantie :
Un article a été abîmé pendant le transport
Un article semblait en bon état au moment de la réception mais s’avère être défectueux
Nous prenons en charge le retour à vos frais du produit pendant 14 jours. Nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits, dès réception de votre colis. Contactez-nous pour déterminer avec nous la meilleure façon de procéder.
Passé 14 jours, vous pouvez nous le retourner sans nous demander de numéro de retour au préalable. Merci d'ajouter un petit message décrivant le problème ainsi que votre facture d'achat (dans la mesure du possible ) afin de vous identifier plus facilement. Si la défectuosité rentre dans le cadre de la garantie, l'article sera réparé ou remplacé gratuitement. Si ce n'est pas le cas un devis de réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Adresse de renvoi : CORSE SANTE SERVICE 46 Av NOEL FRANCHINI 20 090 AJACCIO.
Relations Clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9h à 18h à la société CORSE SANTE SERVICE 46 Av NOEL FRANCHINI 20 090 AJACCIO.
- Tel : 04.95.10.00.67
- Fax : 04 95.22.10.21
Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société CORSE SANTE SERVICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal d’AJACCIO.
Confidentialité des données
Pour pouvoir passer vos commandes sur notre site vous devez créer un compte client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.
Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf :
* dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande ...).
* dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, les données personnelles vous concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre site dans la rubrique de gestion de votre compte.
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Conditions Générales de Ventes Mises à jour le 04/05/2021.